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Informations


 

 

 

 

Article 1 - Application des conditions

 

 

 

 


Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne Docteur-GSM.com
, enseigne commerciale de la société Docteur-GSM.com, dont le siège social se trouve à ladresse suivante: 

Centre d'expédition : 
Plateforme logistique située au cœur de Paris.

Société inscrite au RCS de Hong Kong et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. 

L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande. 

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Docteur-GSM.com
, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions nengagent le vendeur quaprès confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou daccepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité. 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Docteur-GSM.com
, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures


 

 

 

 

Article 2 – Commandes

 

 

 

 


Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. 

Les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. 

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société Docteur-GSM.com
 sengage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre dannuler ou de modifier votre commande. 

Dans le cas où le paiement de la commande de l’acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu’aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé. 

Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Toute annulation unilatérale de commande devra être acceptée par la société Docteur-GSM.com
. 


 

 

 

 

Article 3 – Prix

 

 

 

 


Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

Concernant les produits présentant des délais de livraison et ne présentant pas l'indication "En Stock", ces derniers sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les indications sur la disponibilité des produits sont alors fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. 



 

 

 

 

Article 4 – Paiement

 

 

 

 


Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal. 

L’acheteur garantit à la société Docteur-GSM.com
 quil dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. 

La société Docteur-GSM.com
 se réserve le droit de suspendre ou dannuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. 

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La société Docteur-GSM.com
 se réserve le droit de demander une photocopie de la carte didentité de lacheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande. 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

 

Certaines commandes pourront être expédiées directement depuis le fournisseur qui est basé à l'étranger si nous n'avons pas de stock en France. Dans ce cas nous expédierons à nos frais les colis en suivi remis contre signature.

 


 

 

 

 

Article 5 – Choix des Articles

 

 

 

 


L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société Docteur-GSM.com
, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels quils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. 

Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.


 

 

 

 

Articles 6 – Livraison

 

 

 

 


- Règles Générales:
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse ou à Monaco. 

L’acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écris, fax ou email. 

Pour permettre d’expédier à l’acheteur les produits commandés, la société Docteur-GSM.com
 a choisi de travailler en priorité avec la POSTE en utilisant le système COLISSIMO SUIVI de la POSTE ou avec le système CHRONOPOST de la POSTE pour les envois plus rapides dans le cas de commandes passées avant 16h00 ; et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés. 

Les caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE sont les suivantes : L’acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison, en cas d’absence, sur le lieu de livraison, lors de la présentation du facteur. 

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. 

- Problèmes de Livraison:
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu: 

- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). 

- de signaler ces incidents à la société Docteur-GSM.com
 par l'intermédiaire de son Service clients en ligne gratuitement via l'interface internet disponible à l'adresse suivante : http://docteur-gsm.com/fr/contactez-nous dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée. 

Il est également rappelé que notre service commercial est à votre disposition pour tous conseils d'avant-vente, renseignements complémentaires, remarques, prises de commandes... 

- Problèmes de Qualité ou de conformité:
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans trois jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution. 

Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire de son Service clients en ligne, par l'intermédiaire de son Service clients en ligne gratuitement via l'interface internet.

Les coordonnées de l’Acheteur
Le numéro de facture concerné
Les références du produit
Les motifs de la réclamation

Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison. 

 

Les pièces détachées peuvent être retournées uniquement si elles n'ont pas été manipulées et qu'il s'agisse d'une erreur de livraison de notre part.

A défaut, la société Docteur-GSM.com
 ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à la société Docteur-GSM.com
 dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente, sauf dans le cas où le produit reçu ne correspond pas au produit commandé. Sur présentation d'un justificatif, les frais de retour seraient alors remboursés à l'acheteur par la société Docteur-GSM.com dans la limite du coût en vigueur d'un envoi en colissimo suivi. Dans tous les cas ce montant ne saurait excéder 10 TTC. 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

- Délais:
Le système Colissimo Suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de la société Docteur-GSM.com
 

L’ordre de départ est donné par la société Docteur-GSM.com
 après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. 

La société Docteur-GSM.com
 s'engage à indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle elle s'engage à livrer le bien. A défaut, la société Docteur-GSM.com est réputée devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il sera alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1 sauf si ce dernier préfère obtenir l'échange par un produit disponible équivalent à prix équivalent. 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. 

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Toutes les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. 

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société XTREME DEALS et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE. 

Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. 

En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, la société Docteur-GSM.com
 procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par lacheteur. 

Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 9. 


 

 

 

 

Article 7 – Réserve de Propriété

 

 

 

 


En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des chèques acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. 

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur. 


 

 

 

 

Article 8 – Garantie

 

 

 

 


Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par la société Docteur-GSM.com
.) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sauf si la durée d'immobilisation dépasse un délai de 7 jours, au-delà le délai de garantie se prolonge alors au prorata des jours d'immobilisation supplémentaires.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la société Docteur-GSM.com
. A cette fin, lacheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur, dont les coordonnées seront indiquées sur une page du site Internet du vendeur prévu à cet effet. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur. 

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. 

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale d'un produit, le remplacement des consommables ; l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur; les pannes causées par négligences, une détérioration ou une utilisation inappropriée ; les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par la société Docteur-GSM.com
 ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que la société Docteur-GSM.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. 

En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité). 

La garantie légale de conformité s'applique en tout état de cause pour le consommateur. 

Garantie Or 

L’option GARANTIE OR est une garantie supplémentaire, en plus de la garantie légale, qui vous est proposée en option lors de votre commande sur l’ensemble des produits disponibles sur le site www.docteur-gsm.com

- TRAITEMENT PRIORITAIRE DE VOTRE SAV
- ECHANGE STANDARD DE VOS PRODUITS DEFECTUEUX(*)
- REMPLACEMENT PAR PRODUIT EQUIVALENT OU SUPERIEUR EN CAS DE NON DISPONIBILITE DU PRODUIT EN PANNE
- SUIVI PERSONNALISE DE VOTRE SAV

En cas de panne durant la première année de garantie d’un article, votre article défectueux sera traité en priorité dès la réception de ce dernier. Après le diagnostic et la confirmation de la panne (qui doit rentrer dans le cadre de la garantie) votre produit vous sera immédiatement remplacé par un produit neuf plutôt que d’attendre que votre produit soit réparé (8 semaines dans certains cas), vous bénéficiez d’un produit neuf sans délai. 

Cette option vous est proposée pour 10% seulement du montant de votre commande, hors frais de port et cas particuliers (minimum de perception 3,00€ TTC). 

La souscription à la GARANTIE OR doit se faire sur l’ensemble de votre commande et au moment de votre commande, et ne peut être souscrite seul. Si vous souhaitez bénéficier de cette option sur certains produits seulement, nous vous invitons à les isoler dans une commande séparée. 

La GARANTIE OR s'applique à tous les produits vendus sur le site, hors exceptions mentionnées, pour tout client résidant en France ou en Belgique (pays desservis par la logistique Docteur-GSM.com) pour une durée de 1 an à compter de la date de facturation de votre produit. Elle s’ajoute à la garantie du constructeur initial, mais ne prolonge pas cette dernière. 

Seules les pannes entrant dans le cadre de la garantie constructeur sont couvertes par la GARANTIE OR : le produit ne doit pas avoir été maltraité ou avoir subi une utilisation différente d'un usage normal ou de celui préconisé par le constructeur, et elle ne peut s’appliquer dans les cas où la panne est imputable à une cause extérieure au produit, comme : 

- Mauvais traitement, usage contraire aux instructions du constructeur, dommages physiques (corrosion, surtension, choc, chute, casse, rayure profonde, renversement de liquide, oxydation anormale, brûlures, foudre...)
- Modifications opérées sur le matériel (tentative de réparation, démontage du produit...)
- Réparation effectuée par une entité non agréée par le fabricant, ou à défaut par le distributeur. 

La GARANTIE OR est rattachée à son souscripteur initial. Cette garantie ne peut donc être cédée, y compris en cas de changement de propriétaire du produit qu'il couvre. 


 

 

 

 

Article 9 – Droit de Rétractation

 

 

 

 


Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société Docteur-GSM.com
 dans un parfait état de revente et dans leur état dorigine (emballage, accessoires, notice). 

En particulier, les produits tels que les logiciels ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

Afin de permettre un meilleur suivi de dossier de l’acheteur, ce dernier pourra prévenir au préalable la société Docteur-GSM.com
 par l'intermédiaire de son Service clients en ligne avant de renvoyer la marchandise. 

En cas de demande de remboursement par le client, Docteur-GSM.com
 rembourse généralement ses clients sous 7 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société Docteur-GSM.com dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client. 

Dans le cas où un produit nous serait retourné dans un emballage détérioré, abimé ou déjà utilisé, Docteur-GSM.com
 se réserve le droit d'appliquer des frais de reconditionnement du produit d'un montant de 10% de sa valeur lors de l'achat avec un minimum de 10€ par articles. 


 

 

 

 

Article 10 – Limitation de responsabilité

 

 

 

 


Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c’est à l’acheteur de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en faire. Ainsi, la société Docteur-GSM.com
 décline toute responsabilité dans lhypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. 

La responsabilité de la société Docteur-GSM.com
 ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur. 

La société Docteur-GSM.com
 ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il appartient à l’acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable. 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société Docteur-GSM.com
 se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société Docteur-GSM.com
 fournit le site Docteur-GSM.com et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou naccorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site Docteur-GSM.com, son fonctionnement, son contenu. 


 

 

 

 

Article 11 – Clause résolutoire

 

 

 

 


En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 7 jours après la mise en demeure. 


 

 

 

 

Article 12 – Informatique et liberté

 

 

 

 


Les informations collectées par la société Docteur-GSM.com
 lors de toute commande de lacheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Docteur-GSM.com
. 

La société Docteur-GSM.com
 s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à dautres organismes ou entreprises. 


 

 

 

 

Article 13 - Clause d'attribution de juridiction

 

 

 

 



Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de Docteur-GSM.com afin de rechercher une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français selon les lois en vigueur.